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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exprimées. J'ajouterai que, puisque l'article 55 de la Constitution donne déjà une force supérieure aux traités, il n'est pas utile de faire cette mention. Très fréquemment, nos juridictions, notamment le Conseil d'État et la Cour de cassation, se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour infléchir leurs propres décisions et pour leur donner une dimension qui figure dans ce qui est précisé dans la Convention européenne des droits de l'homme. Je ne crois pas utile de le rappeler ici à nouveau. Avis défavorable.

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