Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Pour une fois, je serai d'accord avec le Gouvernement, mais pour des raisons inverses. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de poser la question de la Cour européenne des droits de l'homme. Je veux souligner, à l'intention du Gouvernement, qu'un certain nombre d'États, loin d'intégrer la Convention européenne dans le bloc constitutionnel, comme cela est proposé dans l'amendement, ont eu l'intelligence de limiter l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il s'agit d'ailleurs de deux États majeurs de l'Europe : en Allemagne, la Cour de Karlsruhe a trouvé des moyens juridiques pour s'épargner un certain nombre de décisions de la Cour européenne ; quant à la Grande-Bretagne, ce point a été l'une des causes essentielles du Brexit. Nous sommes donc très loin d'une adhésion à l'inscription dans le bloc constitutionnel, et au contraire très proches de l'adoption de moyens juridiques nous évitant cette pression juridique permanente et insupportable de la Cour européenne sur notre droit. Celui-ci est un droit de grande qualité, qui doit être respecté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion