Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Après la Déclaration de 1793 et la Convention européenne des droits de l'homme, voici donc maintenant la question de l'intégration de la Charte des Nations Unies dans notre Constitution. Sur cette question, le Préambule de la Constitution de 1946, qui figure bien dans notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que « La République française [… ] se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple ».

Deuxième point, concernant l'inscription de l'exigence d'une construction d'une Europe des peuples et des nations, un titre entier de la Constitution est d'ores et déjà consacré à l'Union européenne. Je crains d'ailleurs que la formulation retenue n'aille à l'encontre du projet européen que nous voulons défendre, allant au-delà d'une simple coopération d'États, de juxtaposition de nations, et promouvant une communauté de destins ambitieuse et intégrée.

Sur le plan juridique, votre amendement aurait pour effet de reconnaître à certains traités internationaux – pourquoi seulement certains, et pourquoi seulement ceux-ci ? – , une valeur égale aux principes constitutionnels, alors même que notre Constitution, dans la hiérarchie des normes, leur est supérieure. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

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