Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je demanderai à M. le député de bien vouloir retirer son amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable. Bien sûr, la France est indéniablement attachée aux principes qui figurent dans la Charte des Nations unies. Mais il me semble que celle-ci n'a pas sa place dans la série des textes nationaux mentionnés dans le préambule de notre Constitution, qui, je le rappelle, est le texte suprême de notre ordre juridique interne.

Par ailleurs, votre amendement vise la Charte dans son ensemble, laquelle contient également des dispositions de procédure et d'organisation auxquelles nous ne pouvons pas donner la même importance qu'aux textes fondamentaux de notre ordre juridique, tels que la Déclaration de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946.

Le deuxième point de votre amendement, relatif à l'inscription de l'engagement de la République pour la construction d'une Europe des peuples et des nations, ne me paraît non plus opportun. D'une part, la Constitution comporte un titre XV consacré à la construction de l'Union européenne ; d'autre part, c'est dans les traités eux-mêmes de l'Union européenne qu'est précisée la nature de celle-ci. Ainsi, l'article 1er du traité sur l'Union européenne précise que l'Union est instituée par des États qui lui attribuent des compétences en vue d'une union sans cesse plus étroite des peuples d'Europe. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable si vous ne retirez pas votre amendement.

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