Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

C'est précisément la jurisprudence de 2014 qui fait problème et la rédaction du Préambule, croisée avec l'article 61-1 de la Constitution relatif à la QPC, induit cette interprétation. En 2014 le Conseil constitutionnel a estimé que les considérants dont nous parlons avaient valeur constitutionnelle, mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté garantie par la Constitution.

Nous débattrons tout à l'heure de ce qui doit figurer à l'article 1er, et ces amendements ne sont nullement en contradiction avec les avancées contenues dans cet article ; mais deux principes fondamentaux figurent dans la Charte de 2004 : le premier énonce que la Charte fait partie des intérêts fondamentaux de la nation ; le second, que les décisions d'aujourd'hui ne doivent pas compromettre celles des générations futures. Ces deux considérants sont exclus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du fait de la rédaction de la Charte. Je ne sais si cela résulte d'une maladresse commise à l'époque ou si c'était délibéré, mais cela pose assurément problème.

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