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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le raisonnement est effectivement similaire, voire conforté puisque la Charte des droits fondamentaux, adoptée en décembre 2007, est devenue juridiquement contraignante grâce à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi rédigé : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux [… ], laquelle a la même valeur juridique que les traités. »

Cette charte pourra être invoquée par les institutions de l'Union, auxquelles elle s'impose, et par les États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

Je rappelle par ailleurs que le dialogue des juges conduit à une harmonisation croissante des droits contenus dans les différentes déclarations nationales. Avis défavorable.

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