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Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous venons d'entendre la justification de propositions issues de plusieurs amendements visant à intégrer dans notre bloc de constitutionnalité une charte des droits numériques.

Je tiens d'abord à saluer les nombreuses initiatives, de grande qualité, qui ont été prises à ce propos. Certaines reprennent des propositions formulées par les groupes de travail transpartisans mis en place à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'autres non, d'autres encore en ont quelque peu modifié le contenu.

Je constate aussi que certaines propositions formulées en commission ont été retravaillées, affinées. On ne peut que saluer un tel travail, qui ne peut que contribuer à la réflexion collective sur une question d'importance.

Toutefois, il me semble vraiment nécessaire de poursuivre la réflexion afin d'apprécier la portée concrète des dispositions que nous adopterions éventuellement avec ces amendements. Nous sommes en train de réviser notre loi fondamentale et nous ne pouvons pas simplement, en insérant une charte, laisser à l'appréciation d'experts et de juges la liberté de choisir l'interprétation à suivre. Il reste donc encore beaucoup à faire pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause, s'agissant notamment de la portée des amendements soumis à notre appréciation.

À titre de comparaison, je vous rappelle que lorsque le constituant a décidé d'intégrer au bloc de constitutionnalité la Charte de l'environnement, il l'a fait par le biais d'un projet de loi constitutionnel dédié, avec une discussion parlementaire qui a fait l'objet d'une très longue maturation. Je vous rappelle que cette charte a été coécrite par une commission, que le Conseil d'État a été consulté et a eu l'occasion de rendre son avis, et donc d'éclairer notre Parlement, que différents rassemblements ont eu lieu – notamment un colloque national réunissant plusieurs centaines d'experts – et que quatorze assises territoriales se sont déroulées, au cours desquelles plusieurs milliers de citoyens sont venus exprimer leurs propositions, leurs critiques et leurs suggestions.

Par conséquent, et même si je ne sous-estime évidemment pas la qualité des travaux qui ont été engagés successivement, il me semble, à tout le moins, que les conclusions auxquelles nous arrivons aujourd'hui nécessitent une consultation beaucoup plus large, beaucoup plus ample. On ne peut pas considérer comme cela, au gré de la révision de notre Constitution, que, si vous me permettez cette expression triviale, l'occasion pourrait en quelque sorte faire le larron. La Constitution est une loi fondamentale et si l'on veut y insérer une charte supplémentaire, cela mérite des consultations beaucoup plus approfondies.

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