Intervention de Nicole Belloubet

Vous proposez différents amendements pour instituer une charte des droits numériques. D'emblée, je tiens à saluer les travaux réalisés en ce sens parce qu'ils ont le mérite de poser une question essentielle. Ce sujet renvoie à des enjeux contemporains très déterminants – nous en avons d'ailleurs longuement débattu, en particulier avec Paula Forteza, lors de l'examen de la loi sur la protection des données personnelles.

Ces enjeux sont tels qu'il faut être d'une extrême prudence, parce que nous touchons à des questions qui concernent les droits fondamentaux – parce que c'est en quelque sorte notre avenir économique, social, sociétal qui se joue.

Il faut être conscients, comme l'a dit M. le rapporteur général, que nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'évaluer parfaitement les conséquences qu'entraînerait l'introduction dans la Constitution de principes relatifs aux droits numériques. Or, on ne révise pas la Constitution sans évaluer précisément les conséquences d'une telle révision. Je crois que c'est encore plus vrai sur des sujets touchant les droits fondamentaux.

Créer de tels principes – qui sont tout à fait importants, compte tenu de ce que j'ai lu dans les différentes chartes proposées – sans que nous puissions en mesurer la portée avec précision c'est, même si je ne devrais peut-être pas le dire ainsi eu égard à l'ensemble de vos parcours, donner un pouvoir d'appréciation total aux juges et aux experts.

Je constate que les principes énoncés dans ces chartes ont fait l'objet de travaux divers mais je me pose un certain nombre de questions : ont-ils été suffisamment débattus dans notre société, voire en commission ? Chacun d'entre eux ne mérite-t-il pas des exceptions ? Ont-elles été toutes envisagées, dans quelle mesure, dans quelles limites ?

C'est important à relever : je constate que les six amendements visant à rédiger une charte ne sont pas identiques, …