Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… ce qui témoigne clairement qu'il est aujourd'hui difficile de s'accorder spontanément sur les différents principes que l'on voudrait mettre en oeuvre.

Par ailleurs, le renvoi à une charte soulève également des questions de principe. Doit-on multiplier les chartes adossées à notre Constitution ? Personnellement, je n'en suis pas totalement convaincue. Il me semble que ce démembrement de la Constitution n'est pas nécessairement souhaitable.

Enfin, et c'est le dernier point : intituler cette charte, comme le proposent certains dont, je crois, Mme Batho, « Charte 2018 », c'est prendre le risque de figer historiquement des principes qui, en raison de leur objet, seront amenés assez rapidement à évoluer, ce qui est encore plus vrai dans le domaine du numérique qu'ailleurs.

C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. En revanche, comme nous l'avons fait lors du débat relatif au règlement général de protection des données – RGPD – nous avons introduit des protections importantes. Le Gouvernement sera donc favorable à un amendement consacrant la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution.

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