Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Comme l'ont dit plusieurs intervenants, c'est évidemment une problématique de notre temps, même si je ne suis pas sûr qu'elle soit totalement maîtrisée à ce stade, et elle aura nécessairement des conséquences sur notre droit. Pour l'heure, il me semble en tout cas évident que nous ne pouvons pas intégrer dans le bloc de constitutionnalité un texte que nous ne connaissons pas dans son intégralité.

Deuxièmement, lorsqu'on veut intégrer quelque chose dans le bloc de constitutionnalité, le rapporteur général l'a dit, ce doit être au terme d'un débat au sein de notre assemblée et au Sénat, comme nous l'avons fait pour la Charte de l'environnement. On ne peut pas faire cela incidemment. Libre au Gouvernement, au groupe majoritaire ou à n'importe quel autre groupe de lancer ce débat. Mais, si nous voulons intégrer une charte du numérique dans le bloc de constitutionnalité, il convient de la discuter au Parlement, article après article, et en tant qu'élément du bloc de constitutionnalité. C'est, à nos yeux, l'argument le plus important : on n'intègre pas quelque chose dans le bloc de constitutionnalité de façon incidente.

Troisièmement, tout ne peut pas être constitutionnalisé. Parmi les principes qui figurent dans la charte en question, certains pourraient être constitutionnalisés, alors que d'autres relèvent du domaine de la loi ordinaire. Tout à l'heure, notre rapporteur général a dit justement que, lorsqu'on a consacré la liberté d'expression en 1789, on n'a pas écrit la loi de 1881. En effet, la liberté d'expression englobe la liberté de la presse, mais elle va au-delà.

Nous voterons donc contre ces amendements, non pas parce que nous sommes opposés au principe d'intégrer ces éléments au bloc de constitutionnalité, mais parce qu'il faut un texte plus court et plus fluide, qui soit réellement de nature constitutionnelle et qui se décline ensuite dans des lois ordinaires qu'il sera beaucoup plus facile de modifier au gré des évolutions technologiques que nous ne pouvons pas anticiper à l'instant t.

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