Intervention de Sacha Houlié

C'est donc parce que je n'entends pas affaiblir le Parlement que je ne veux pas traduire dans la Constitution immédiatement, ou de cette façon, la charte que vous nous proposez.

Par ailleurs, cette question est éminemment européenne, d'abord parce que c'est à l'échelle européenne que nous pourrons imposer aux GAFA de payer leurs impôts en France et en Europe, ensuite pour des raisons que le RGPD nous a démontrées très récemment, et enfin parce que c'est la seule façon, la seule puissance, la seule souveraineté qui nous permettra de réguler les acteurs du numérique.