Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Les raisons en ont été énoncées tout à l'heure.

L'Assemblée s'est prononcée négativement sur le principe de l'inscription d'une charte du numérique dans la Constitution. Il ne me semble donc pas utile d'entrer plus avant dans le débat et de détailler le contenu de textes qui, comme l'a souligné M. le rapporteur général, d'une part sont tous différents les uns des autres, d'autre part mériteraient indiscutablement d'être mûris.

Au demeurant, lorsqu'on les lit, on s'aperçoit que certains des principes qui y sont énoncés s'opposent à des textes européens existants – c'est le cas par exemple de l'article 3 du texte proposé par M. Lachaud – ou ne sont pas de niveau constitutionnel. J'observe ainsi que beaucoup d'entre vous font écho à une exigence d'éducation numérique ; si celle-ci me semble très naturelle, elle ne me semble pas de niveau constitutionnel.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets sur ces amendements un avis défavorable, et je rejoindrais volontiers la proposition de M. le rapporteur général de continuer le travail sur le sujet en vue de produire un texte plus abouti.

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