Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis.

Je ne suis pas certaine, au demeurant, que nous puissions limiter a priori la volonté du pouvoir constituant d'exercer son droit de modifier les textes constitutionnels. J'ai bien compris que dans votre esprit, madame la députée, il ne s'agit pas de limiter le pouvoir constituant, simplement de l'encadrer, ou en tout cas de rendre plus difficile la modification, et je partage vos objectifs ; mais je ne crois pas que le procédé soit adéquat.

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