Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette modification ne me semble pas nécessaire non plus. Le Conseil constitutionnel, comme Yaël Braun-Pivet l'a rappelé, a eu l'occasion de donner toute sa portée à cet alinéa, en considérant que la consultation en 2000 à Mayotte trouvait son fondement dans les principes de libre détermination des peuples des territoires d'outre-mer et de libre administration de leur volonté consacrée par le second alinéa du préambule de la Constitution de 1958.

Je ne vois donc pas ce que la modification proposée par ces amendements apporterait. Il n'y a en effet pas de contradiction entre ce principe et celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré par le droit international. Je vous rappelle par ailleurs que le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « La République française [… ] se conforme aux règles du droit public international. »

Je le répète : tout cela s'emboîte bien, il n'y a pas de contradiction. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion