Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable également sur ces amendements. Il me semble en effet qu'il y a une forme de contresens à vouloir mentionner la Corse dans le second alinéa du préambule. J'ai rappelé tout à l'heure l'historicité de cet alinéa et l'interprétation qui devait en être faite à ce titre : il est évidemment lié aux territoires d'outre-mer et, même s'il a une utilité en droit positif – le Conseil constitutionnel y a fait référence dans plusieurs décisions – , il ne me paraît pas correspondre à la situation de la Corse, situation que nous aurons l'occasion d'évoquer puisque le Gouvernement fera, au titre de l'article 72-5, des propositions pour reconnaître la particularité de la seule île à dimension régionale située sur le territoire européen de la France. Cette réponse sera plus adaptée qu'une modification du second alinéa du préambule.

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