Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous avez raison : le droit à la contraception et le droit à l'avortement sont des droits fondamentaux qu'il convient de protéger. Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : c'est à cette vigilance notre vie durant qu'il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n'est ni nécessaire ni utile.

Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l'interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales.

Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère [… ], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constitution sont suffisantes.

S'agissant du « droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle », il ne relève pas de la Constitution. Nous avons débattu très récemment dans cet hémicycle d'un texte qui vise très concrètement à apporter une réponse juridique aux agressions que peuvent subir les femmes au quotidien.

Enfin, la responsable du Planning familial estime que les droits des femmes à la contraception et à l'avortement sont aujourd'hui très bien assurés dans notre pays.

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