Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je veux évidemment soutenir l'amendement de Mme Auconie, que j'ai d'ailleurs cosigné, tout en en modulant un aspect. Cependant, c'est surtout l'intervention de Mme la garde des sceaux qui m'a interpellé.

Le Conseil constitutionnel a bien évidemment intégré ce droit parmi les droits à disposer de soi-même, mais c'est, d'une certaine façon, un droit incident, c'est-à-dire qu'on le considère comme relativement constitutionnel tant que le Conseil constitutionnel l'interprète ainsi, mais que si, demain, dans un revirement, le Conseil constitutionnel modifiait sa jurisprudence – ce qui lui est déjà arrivé dans d'autres domaines – , on pourrait considérer que ce droit n'est plus de nature constitutionnelle.

Il me semble donc que, dans notre débat constitutionnel, nous n'avons pas à nous soumettre à l'interprétation des juges, car ceux-ci peuvent changer d'interprétation, alors que la loi, lorsqu'elle est écrite, est fixée.

Je reconnais – et j'aurais préféré entendre cela, madame la garde des sceaux – que l'amendement comporte deux notions très différentes en termes de hauteur de droit : si le droit à la contraception et le droit à l'avortement me semblent être de nature constitutionnelle, le droit à ne pas subir de violences sexistes est d'une autre nature – non pas qu'il soit inférieur, mais la violence raciste ne figure pas davantage dans la Constitution, non plus que la violence crapuleuse. Le droit qu'on s'applique à soi-même, c'est-à-dire celui qui concerne ce qu'on ne subit pas des autres, et dont relève le droit à la contraception et à l'avortement, devrait y figurer.

J'aurais préféré que le Gouvernement ou l'un des rapporteurs propose un sous-amendement de suppression de la fin de la phrase, après « avortement », qui permette effectivement d'intégrer dans la Constitution ces deux droits fondamentaux acquis par les femmes, comme cela vient d'être rappelé, grâce à un mouvement de société et à Mme Veil.

Si ce n'est pas possible en première lecture, faute d'un tel sous-amendement, nous reviendrons en deuxième lecture avec un amendement qui se limitera à la contraception et à l'avortement.