Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il nous est proposé d'inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu'il soit justifié, à ce stade, d'y adjoindre toute une série de droits, principes et interdictions qui, du point de vue de la commission, n'y ont pas leur place.

La question de la fin de vie et du droit de mourir dignement relève clairement de la compétence du législateur, qui a d'ailleurs eu l'occasion, comme vous l'avez rappelé, de se prononcer en 2016. J'ai moi-même eu l'occasion, lors du récent Congrès du Parlement, réuni à Versailles, d'exprimer le voeu que, sans tarder, nos assemblées se saisissent de ces questions – mais vous ne pouviez pas le savoir, puisque vous n'y étiez pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion