Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Enfin, par principe et en l'état du droit – et c'est ce qui me paraît important – , aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d'instaurer un droit à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n'y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu'à aucun égard, ni sur la forme ni sur le fond, il ne soit nécessaire de l'inscrire là où vous le proposez, à savoir dans le Préambule de notre Constitution. Avis défavorable, donc.

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