Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Comme M. le rapporteur général, je rappelle que le préambule de la Constitution suppose évidemment que nous puissions y insérer des principes suffisamment généraux pour qu'ils soient communs à tous, et des principes pouvant faire l'objet d'une interprétation suffisamment souple pour qu'ils puissent s'adapter dans le temps, la Constitution étant un texte qui se veut relativement permanent.

Il s'agit pour vous, si j'ai bien compris, de surmonter par une forme de « lit de justice » une décision du Conseil constitutionnel qui a eu pour effet, au nom du principe d'égalité, d'étendre aux personnes de nationalité étrangère le bénéfice des pensions pour les victimes du conflit en Algérie. Le Gouvernement reste attaché au principe d'égalité tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel car ce principe, qui figure dans la devise de notre République, apparaît ici pleinement justifié : il nous semble assez logique que des personnes de nationalité algérienne puissent bénéficier de ce dispositif dès lors qu'elles ont été victimes, sur ce qui était alors le territoire de la République, d'un attentat ou de violences. C'est la raison pour laquelle j'émets cet avis défavorable.

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