Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, je voudrais tout d'abord relever que la question que vous soulevez ne peut se résumer à une question de gratuité d'une demande de changement d'état-civil. Il s'agit surtout d'une question d'état des personnes. Comme vous le savez, aux termes de l'article 34 de la Constitution, cette question relève du domaine du législateur, et non de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs précisé dans une décision de 2011 que dans ce domaine et dans les limites de sa compétence, il était loisible au législateur de modifier les textes antérieurs, sous réserve de respecter les exigences fondamentales qui tiennent aux principes d'égalité, du respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.

Comme le rapporteur général vient de vous le dire, la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, mais également la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016 ont fait considérablement évoluer la législation quant aux changements d'état-civil pour le sexe et le prénom des personnes transgenre et aux discriminations fondées sur l'identité de genre.

Si les personnes intersexes peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions, il reste la question même de l'assignation sexuelle des enfants qui sont sujets à des variations du développement sexuel. Cette question complexe est au coeur des réflexions approfondies actuellement menées dans la perspective de la révision de la loi bioéthique.

Pour l'ensemble de ces raisons le Gouvernement est défavorable à l'inscription de ces dispositions dans le préambule.

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