Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est évidemment à bon droit que M. Coquerel appelle l'attention de notre assemblée sur les difficultés réelles d'accès au logement qu'éprouvent de trop nombreux compatriotes et sur le fait qu'il convient, au fond, de permettre à chacune et à chacun d'accéder à un logement. Pour autant, la question qui nous est posée est de savoir si nous devons constitutionnaliser un tel droit au logement digne et pérenne.

Le droit au logement fait déjà l'objet d'une reconnaissance institutionnelle. Ainsi, les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient-ils que la nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu'englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse.

Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquelle celui-ci a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle », complète cette reconnaissance constitutionnelle au droit que vous évoquez.

Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez : d'abord pour les intéressés eux-mêmes, dont la valeur constitutionnelle des besoins est déjà reconnue, mais aussi parce que nous rencontrerions quelques difficultés à concilier cela avec d'autres droits et libertés fondamentales.

Par ailleurs, vous comme moi, nous tous, voulons que ce droit se concrétise. Or, cela relève davantage de la mission du législateur que de celle du constituant, en particulier à travers des lois relatives au droit opposable au logement et à l'habitat digne.

La commission n'a donc pas retenu votre proposition.

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