Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, je partage l'analyse de M. le rapporteur général. Juridiquement, le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle. Il a donc déjà un niveau constitutionnel. Cet objectif a été construit à partir de la notion également constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, il en découle.

Pour autant, et c'est malheureusement le cas d'un certain nombre de droits réels constitutionnellement consacrés, inscrire un droit réel, effectif dans la Constitution n'en garantit pas toujours la réalisation pleine et entière. C'est là, évidemment, que le législateur intervient pour essayer de concrétiser le plus possible ces droits de niveau constitutionnel ou garantis dans la Constitution. La loi ÉLAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, récemment présentée à l'Assemblée nationale, est un exemple d'une telle concrétisation.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.

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