Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ajouterai, si toutefois je puis finir mon propos, que le Conseil constitutionnel, par une décision de mai 2015 relative à la question de l'eau, a estimé que « le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau, qui répond à un besoin essentiel de la personne, a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que la Charte de l'environnement permettent donc déjà de répondre à l'objectif que vous visez par cet amendement.
