Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Comme vient de le souligner le rapporteur général, le principe de précaution est effectivement l'un des deux principes essentiels de la Charte de l'environnement, avec le principe de participation. Il serait dommage de revenir sur un de ces deux principes essentiels.

En tout cas, l'application du principe de précaution, qui ne se justifie qu'en cas de doute sérieux et étayé par des études scientifiques, n'a jusqu'à présent jamais constitué un frein à la recherche et à l'innovation. Il n'est donc pas source de blocage, comme j'ai pu le lire dans l'exposé sommaire d'un des amendements. Je rappelle que ce principe est un principe non pas d'abstention mais d'action, qui a permis de justifier l'adoption de mesures proportionnées.

Il fait, de plus, l'objet d'une jurisprudence très prudente de la part de nos juridictions, notamment du Conseil constitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.