Intervention de Danièle Obono

Il vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique. la formulation de l'article 6 de la Charte de l'environnement n'a pas, de notre point de vue, rempli son office. Cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité ; c'est le Conseil lui-même qui l'a décidé, en 2012, dans une décision sur une QPC. Concrètement cela veut dire que les citoyens, les individus, ne peuvent pas mettre en cause devant le juge constitutionnel une loi qui irait à l'encontre de la protection de l'environnement. Nous n'avons donc pas en l'état de droit individuel à protéger l'environnement contre la voracité de certains intérêts économiques.

Il ne doit plus en être ainsi. Il doit y avoir consensus quant au fait que l'intérêt économique ne doit pas prévaloir sur l'intérêt écologique, déclinaison évidente de l'intérêt général. La Charte de l'environnement, en particulier son article 6, doit avoir un effet réellement contraignant. Il doit encadrer le travail législatif et donner un cap écologique aux normes organisant les interdits et les autorisations en France.

Il n'y a de notre point de vue aucun argument juridique pour ne pas modifier la Charte de l'environnement. C'est donc bien un choix politique de la majorité que de rester dans la communication concernant l'écologie et de ne surtout rien faire pour permettre un changement réel de paradigme.