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Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 9h30
Débat d'orientation des finances publiques pour 2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Telle est au fond la question qui nous réunira et animera nos débats au cours des mois et des années à venir.

J'en viens au troisième argument fondant ma légitimité à m'exprimer devant vous ce matin, chers collègues. Il s'agit de l'article 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, lequel prévoit un cadre ouvrant la possibilité de débattre conjointement des articles relatifs aux recettes sociales et aux recettes générales.

Sans attendre l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, Joël Giraud et moi-même pourrions, dès l'automne prochain – pourquoi pas ? – , siéger ensemble au banc des commissions afin d'aborder conjointement l'examen des titres relatifs aux recettes du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui permettrait de faire véritablement le lien entre les deux.

Cela dit, comme je l'ai indiqué dans le cadre de la discussion générale du projet de loi constitutionnelle susmentionné, ainsi que dans le rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, nous n'avons pas vocation à fusionner les deux budgets ; nous n'avons pas vocation à fusionner les titres « Recettes » des deux budgets ; nous n'avons pas vocation à envisager les deux budgets dans un seul et même mouvement. Ce faisant, nous commettrions une erreur historique et politique, mais aussi fiscale, car les Français, qui versent leurs cotisations sociales à une caisse sociale donnée, souhaitent que leurs prestations sociales leur soient versées par cette même caisse. Il n'y a donc pas lieu d'envisager la fusion des deux budgets, ce qui n'empêche pas de prendre en compte leur interaction dès lors que celle-ci a un sens, tant dans le débat parlementaire que dans l'examen général de l'équilibre des finances publiques, …

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