Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme dans son article 9. L'État peut bien sûr limiter cette liberté pour des raisons liées à des contraintes d'ordre public ou à la protection des droits et libertés d'autrui, et c'est pourquoi, M. Ferrand l'a évoqué, la loi de 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l'espace public.

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