Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Assurer l'égalité des chances revient à permettre à l'égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait.

Or le principe de l'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, selon la célèbre formule du considérant de principe régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel.

Ce principe d'égalité devant la loi n'empêche pas une approche correctrice des inégalités afin de corriger une disparité de situation, pas plus qu'il n'empêche de venir en aide à des catégories de personnes défavorisées.

L'égalité des chances figure même expressément au second alinéa de l'article 1er qui autorise le législateur à mettre en oeuvre certaines discriminations positives, sous la forme de mesures paritaires incitatives ou contraignantes et afin de parvenir à « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement no 459 .

1 commentaire :

Le 08/05/2019 à 08:48, Laïc1 a dit :

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"Assurer l'égalité des chances revient à permettre à l'égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait."

Voici un discours bien tortueux. En quoi l'égalité des chances serait-elle une inégalité en droit ? Il s'agit de mettre tout le monde sur la même ligne de départ, n'est-ce pas un droit égalitaire pour des coureurs que de partir tous sur la même ligne de départ ? Et après on va nous dire que mettre les coureurs sur la même ligne de départ revient à faire une inégalité en droit. Dans le genre "je suis prêt à tout dire pour que mes chouchous puissent continuer à être favorisés" ...

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