Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l'article 1er de la Constitution consacre déjà le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l'égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole.
Les politiques publiques menées notamment dans les collectivités territoriales ultramarines ont pour objet de décliner et d'assurer la mise en oeuvre concrète de ce principe d'égalité. C'est notamment l'objet de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Autrement dit, ce principe que vous appelez de vos voeux, et avec lequel nous ne pouvons qu'être d'accord, n'a de mon point de vue pas vocation à figurer dans la Constitution. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
