Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977.

Face à la toute-puissance de l'industrie du numérique et aux multiples dérives que nous constatons, il nous semble important de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l'individu dans notre Constitution.