Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cela ne vous étonnera pas, monsieur le président : l'avis de la commission est défavorable. Depuis le début de l'examen de ce texte en commission, nous gardons la même position : nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous considérons qu'à partir du moment où un droit est reconnu comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel, sa protection est suffisamment assurée ; dès lors, il n'est pas nécessaire de le constitutionnaliser, de l'inscrire formellement dans notre Constitution.

Le droit au respect de la vie privée se déduit du droit à la liberté, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il n'est donc nul besoin de l'inscrire dans la Constitution. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

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