Intervention de Catherine Kamowski

Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 9h30
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, je reviens devant vous pour la seconde fois, et très brièvement, car ce projet de loi ne suscite ni difficulté ni opposition.

Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relevant de la compétence de l'État. Sur ce point, il n'y avait aucune réserve à formuler, tant et si bien que nos deux assemblées ont déjà séparément voté conforme cette ratification, à l'unanimité. La promulgation doit intervenir avant le 10 août pour respecter les prescriptions de l'article 74-1 de la Constitution.

Nos versions différaient en revanche légèrement s'agissant des articles ajoutés par le Sénat en première lecture. Une commission mixte paritaire s'est donc réunie le 4 juillet pour s'accorder sur la version qui vous est proposée aujourd'hui.

En préambule, et avant de détailler les apports du texte final, je souhaite me féliciter du travail entre les deux assemblées. Les échanges avec la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Troendlé, ont été francs mais chaleureux et tout à fait fructueux, car ils nous ont permis de parvenir, sous l'autorité bienveillante de nos présidents de commission respectifs, à aplanir les différences d'appréciation de nos deux assemblées, afin de sceller un accord profitable à tous, en Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie. En cela, l'ensemble du processus de discussion sur ce texte a été exemplaire des relations de travail productives et positives qui peuvent s'établir entre nos deux assemblées, quand l'intérêt général est ce qui nous anime prioritairement.

Je tiens aussi à souligner à quel point les discussions que j'ai eues les députés ultramarins de tous les bancs de cette assemblée m'ont permis de mieux comprendre les tenants et aboutissants de la situation très particulière, voire singulière, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. L'ouverture, la disponibilité et le soutien de nos collègues sont pour beaucoup dans l'issue positive donnée tant au travail de l'Assemblée nationale qu'à la négociation avec nos collègues du Sénat.

J'en viens maintenant aux détails du texte. L'article 2 a été adopté dans la rédaction de notre assemblée. Il permet, je le rappelle, la coopération entre les différentes autorités de la concurrence, qu'elles soient nationale ou ultramarines, et traite des voies et délais de recours contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence – APC.

L'article 3 a, lui, été adopté dans la rédaction du Sénat. Nous avions souhaité que soient également soumis aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – les rapporteurs généraux des deux autorités ultramarines, qui disposent de prérogatives notables, et qui n'étaient pas mentionnés dans la loi Sapin 2. Le Sénat a finalement souhaité que ces corrections soient effectuées en bloc, et non pas à pas. C'est une option que nous n'avions pas privilégiée, mais à laquelle nous nous sommes ralliés.

Enfin, l'article 4 est le fruit d'amendements identiques défendus par M. Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, et moi-même, qui visaient à étendre à la Nouvelle-Calédonie le recours aux procédures et techniques d'enquête prévues, depuis 2009, par le droit national de la concurrence. Le Sénat a fait droit à cette proposition pragmatique, qui permet de résoudre les difficultés ressenties sur le terrain.

Mes chers collègues, j'ai fait au plus bref. Avant de vous inviter à adopter ce texte, je souhaite insister sur la singularité des situations de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie dans la République, à laquelle j'espère que nous allons apporter une solution ad hoc. À l'avenir, il nous faudra veiller, lors de l'adoption de nos textes, à intégrer les dispositions particulières à ces territoires, ainsi qu'en dispose l'article 74 de la Constitution. C'est parfois dans le cadre de textes très techniques, voire arides, que nous construisons aussi la République ouverte et fraternelle que nous voulons, dans laquelle liberté et responsabilité se conjuguent pour obtenir le meilleur équilibre d'égalité entre des territoires différents et respectés comme tels au sein de notre République, qui n'en demeure pas moins indivisible, laïque, démocratique et sociale.

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