Intervention de Annick Girardin

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, faire vivre la concurrence dans l'ensemble des territoires de la République, tel est bien le sens de ce projet de loi. C'est une exigence forte de nos concitoyens ultramarins, qui sont confrontés au quotidien à la problématique de la vie chère.

Des facteurs structurels expliquent bien sûr le coût élevé de la vie dans les outre-mer : l'insularité, l'éloignement géographique, des structures économiques historiquement tournées vers la France métropolitaine, au détriment des productions locales ou des échanges régionaux. La petite taille des marchés conduit aussi à des déformations de leur structure ou de leur fonctionnement : monopoles, oligopoles, ententes, abus de position dominante. Or c'est toujours le consommateur qui paie, in fine, l'absence de concurrence.

La Polynésie française, en 2015, et avant elle la Nouvelle-Calédonie, en 2009, ont pris des mesures fortes pour, dans leurs champs de compétences, dynamiser davantage l'économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d'achat des ménages. L'ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et qui est soumise à votre ratification, a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que les autorités de la concurrence puissent exercer pleinement leurs fonctions et disposent de moyens de contrôle coercitifs adaptés.

Le Sénat – qui a adopté le projet de loi à l'unanimité hier – a enrichi le texte pour apporter des précisions en matière de voies de recours, et pour rétablir l'obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans le même esprit, l'Assemblée nationale a apporté des compléments visant à étendre les obligations de déclaration auprès de la HATVP aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, et à étendre également certaines techniques d'enquête dont bénéficie l'autorité nationale de la concurrence à l'Autorité calédonienne de la concurrence. Je salue, à cet égard, l'investissement des députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.

Il fallait, par ailleurs, respecter les délais de ratification, dans un calendrier extrêmement serré – il est vrai que beaucoup de temps avait été perdu avant. Le sujet a été évoqué hier au Sénat, et je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à partager le même objectif : je tiens donc à souligner le souhait du Gouvernement de réintroduire la pratique de l'élaboration de textes réguliers permettant de traiter des adaptations du droit dans les outre-mer. Je sais que Mme Sage, en particulier, partage cette ambition.

Le projet de révision de l'article 73 de la Constitution inclut d'ailleurs la mise en place d'un projet de loi de ratification des normes élaborées par les collectivités – si elles se saisissent de cette faculté. Comme cela a été indiqué également dans le livre bleu, ce vecteur législatif pourrait être « une opportunité pour l'ensemble des territoires d'obtenir des modifications de normes, afin de prendre en compte plus rapidement : les articles d'homologation de peines pénales décidées par les collectivités de l'article 74 ; les mesures d'adaptation juridique qui auraient été sollicitées par des collectivités hors champ des habilitations ; les mesures d'adaptation outre-mer des lois récentes, pour lesquelles la question des dispositions particulières n'a pu être traitée à temps, compte tenu des calendriers contraints de validation interministérielle ou d'adoption parlementaire ». Nous pourrions travailler ensemble pour traiter beaucoup plus rapidement ces sujets, pour répondre aux besoins des territoires et, surtout, aux attentes de nos concitoyens.

Nous mettons donc un point final à l'examen du présent projet loi. Merci à tous ceux qui y ont travaillé, au Sénat comme à l'Assemblée. Quand tout le monde travaille ensemble, on gagne un peu de temps.