Intervention de Philippe Latombe

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit de la concurrence fait aujourd'hui partie des éléments structurant les relations économiques. C'est un droit relativement récent, mais particulièrement vivant, grâce notamment à l'influence de l'Union européenne. La richesse de la jurisprudence européenne en la matière et le réseau des autorités de concurrence nationales ont permis la constitution d'un droit clair, stable et efficace, qui bénéficie à la fois à l'ensemble des acteurs économiques et aux consommateurs.

Toutefois, ce droit ne trouve pas à s'appliquer sur une partie du territoire français, notamment en Polynésie française. Ce marché insulaire favorise les oligopoles et les monopoles, ce qui génère des prix élevés, et n'est pas suffisamment attractif pour les acteurs économiques. Pour remédier à cette situation, il était essentiel d'instaurer des règles de concurrence. C'est pourquoi la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février 2015 et du 14 avril 2015, a décidé de considérablement renforcer son droit de la concurrence en créant notamment une Autorité polynésienne de la concurrence. Nous l'avons souligné lors de nos débats en première lecture : les débuts de l'APC sont plutôt prometteurs. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut la soutenir. C'est notamment l'objet de l'ordonnance que nous allons à présent ratifier.

En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de l'APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l'encontre de ses décisions, l'État conservant sa compétence dans ces domaines. Afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement, par l'ordonnance no 2017-157, a fait le choix de compléter le droit de la concurrence en Polynésie française en comblant ces lacunes. L'ordonnance compte 14 articles, inspirés du livre IV du code de commerce et relatifs au droit pénal, aux procédures pénales et administratives, et à l'organisation judiciaire. Ils permettent de compléter et de renforcer les moyens d'action d'une APC qui se doit d'être en mesure d'assurer ses missions de contrôle et de sanction.

Le Sénat a examiné ce projet de loi de ratification en premier, et l'a utilement complété. L'article 2, ajouté par le Sénat, concerne les voies de recours contre les décisions rendues par l'APC, et comble une lacune nécessaire. L'article 3 est relatif aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui sont cohérentes avec le régime national des autorités administratives indépendantes.

De son côté, l'Assemblée nationale a ajouté, sur l'initiative de la rapporteure et de notre collègue Philippe Gomès, un article 4, relatif à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, afin de combler une lacune.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux que la commission mixte paritaire ait pu s'entendre sur un texte de compromis. En effet, certains pensaient que les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie n'avaient pas leur place dans le présent projet de loi. Toutefois, cet argument ne nous semble pas justifié, car la matière est la même et, surtout, ces dispositions répondent à une demande expresse des élus de Nouvelle-Calédonie.

Les véhicules législatifs concernant les territoires ultramarins ne sont pas nombreux, et nous pensons qu'il eût été dommage de ne pas saisir cette occasion. Nous soulignons que l'ensemble de ces ajouts constitue des outils juridiques essentiels au plein exercice des missions confiées à l'APC et à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d'outre-mer. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés adoptera ce texte avec enthousiasme.