Intervention de Moetai Brotherson

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la concurrence dans les outre-mer est un sujet compliqué à traiter, car il y a là-bas des activités à forte intensité capitalistique qui viennent parfois mettre en doute la nécessité même d'une concurrence – c'est du moins l'avis de ceux qui sont du bon côté du maillet. Dans une autre vie, j'ai été chargé de la mise en place de la concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : ce fut assez sportif. L'opérateur historique faisait en effet preuve d'une certaine inertie en la matière. J'aurais été bien content que l'APC existât.

Pour en revenir au projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le groupe GDR votera bien évidemment en sa faveur. Ce texte améliorera la situation des Polynésiens, en introduisant des dispositifs de contrôle qui n'existaient pas. Je mettrai toutefois deux bémols.

Le premier concerne la possibilité pour le président de la Polynésie d'évoquer des affaires. Cette faculté, combinée à la disposition incluse dans l'article 9 bis de l'ordonnance, introduit par l'article 2 du projet de loi, nous semble aboutir à une situation délicate. Il faudra que nous soyons extrêmement attentifs, car cela conduira l'Autorité nationale de la concurrence à être soumise envers le président de la Polynésie aux mêmes obligations que l'Autorité polynésienne de la concurrence. En cas de demande d'assistance adressée par l'APC à l'Autorité nationale de la concurrence, celle-ci pourrait ainsi se trouver en porte-à-faux, puisque le président de la Polynésie disposera de la faculté d'évoquer l'affaire.

Le second bémol est d'ordre interne à la Polynésie. Une loi du pays a en effet été adoptée qui soustrait de l'obligation de mise en concurrence et d'information certains marchés qui pourraient être passés entre des entités qui dépendent du gouvernement de la Polynésie et un certain nombre de sous-traitants intervenant dans de grands projets. Ainsi, Tahiti Nui Aménagement et Développement – TNAD – , organisme chargé de l'aménagement qui dépend directement du gouvernement de la Polynésie, n'est pas obligé de se soumettre à l'obligation de mise en concurrence pour les marchés sur lesquels il intervient.

À l'exception de ces deux bémols, que je tenais toutefois à indiquer, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra ce projet de loi.