Intervention de Nicole Dubré-Chirat

… et cette extension a été faite pour l'ensemble du texte – une avancée saluée par l'Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre.

La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l'accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l'exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétences régaliennes – autonomie qui constitue d'ailleurs l'une de nos préoccupations actuelles dans l'hémicycle avec l'examen du projet de révision constitutionnelle.

Comme annoncé de longue date par l'exécutif, cette réforme instituera un droit à la « différenciation » entre collectivités, après une expérimentation – ou non – afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ». Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d'outre-mer, prévu à l'article 73 est élargi. Si le projet de loi constitutionnelle reste en l'état, ces dernières pourront demander à être habilitées par décret en conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires : si elle est une et indivisible, l'autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire, que politique, nous invite à faire preuve d'humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en compte avec leurs spécificités.

C'est pourquoi nous vous demandons de voter ce texte afin de permettre à ces deux territoires d'outre-mer de mettre en oeuvre ce code de bonne conduite en matière économique dès le 10 août et de poursuivre ainsi le redressement économique déjà engagé.