Intervention de Philippe Gosselin

Nous mettons en effet en pratique l'idée selon laquelle, oui, notre République est bel et bien diverse, oui, les territoires sont différents et leurs singularités sont reconnues – peut-être pas autant que certains le souhaiteraient, mais le texte dont nous achevons l'examen ce matin prouve bien que l'unité dans la diversité a un sens, ce qui nous ramène d'ailleurs au débat un peu agité de la nuit dernière sur les termes de « décentralisation », d'« autonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L'insularité et la singularité qu'elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable.

Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s'agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l'article en question illustre d'ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République.

Néanmoins, c'est l'urgence qui nous amène à saucissonner nos travaux législatifs en interrompant l'examen de la révision constitutionnelle. En effet, le texte qui nous occupe a été publié en février 2017 et il a suivi un itinéraire tel que la date butoir s'approche dangereusement – tout cela pour dire que la « fabrique de la loi », pour reprendre une formule à la mode, relève non pas uniquement des travaux parlementaires mais d'un processus, en amont, en aval, qui devrait inciter chacun à remplir sa mission et à ne pas laisser passer quelque date de péremption que ce soit. En l'occurrence, il s'agit du 10 août et, sans mauvais jeu de mots, l'ordonnance visée risque d'être dissoute si nous n'y prenons pas garde, ce qui serait tout de même assez fâcheux.