Intervention de Philippe Gosselin

Le projet de loi initial contenait un article unique, visant à ratifier l'ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres.

Par le Sénat tout d'abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue.

Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sénat – , avec quelques modifications, notamment à l'article 3 : les obligations de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont été étendues aux rapporteurs généraux – quelques débats ont eu lieu sur ce point.

Un article 4 a été ajouté – je me tourne vers nos éminents collègues qui représentent ce territoire, les Philippe et Philippe,