Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse et je vous prie de bien vouloir la compléter. Vous nous dites qu'inscrire cette phrase à l'article 1er de la Constitution est un acte politique. Nous sommes d'accord. Je souhaite, pour ma part, que la majorité la plus large puisse se constituer autour de cette volonté d'inscrire dans l'article 1er de la Constitution une phrase relative à l'environnement, au climat et à la biodiversité, en regrettant certes qu'elle ne fasse pas référence aux limites planétaires, mais il s'agit déjà d'un progrès substantiel. D'accord, donc, pour l'acte politique.

La question est celle des effets juridiques de cet acte politique, car il ne peut pas s'agir – et je pense que nous en conviendrons tous – d'une proclamation sans conséquences. Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que le Parlement pourra agir, mais il le peut déjà, et le fait d'ailleurs déjà dans de nombreux domaines, par exemple en votant la loi d'interdiction des néonicotinoïdes – et on pourrait multiplier les exemples, avec 26 lois qui font référence au climat. La question est alors de savoir quelle sera son obligation : qu'est-ce qui relèvera du niveau constitutionnel et obligera le législateur ?

Vous nous dites qu'il s'agira d'une nouvelle puissance d'action. Empêchera-t-elle, par exemple, l'État d'autoriser le projet « Montagne d'or », qui détruit la forêt amazonienne ? Ce sont là des questions concrètes.

Je poserai trois questions précises. Pour ce qui est, tout d'abord, du choix du verbe « agir », vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de différence avec le verbe « assurer ». Or, ce dernier a donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution. Pourquoi donc ne pas choisir le verbe « assurer » ?

Deuxième question, à laquelle j'aimerais avoir une réponse : pourquoi ne pas retenir la mention du « niveau élevé de protection de l'environnement », qui figure déjà dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

Troisième question : pourquoi ne pas faire référence à la progression constante, qui représenterait une obligation d'action et bornerait l'action du Parlement dans un cadre constitutionnel ?

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