Intervention de Richard Ferrand

Ensuite, les débats sont éclairants. J'ai bien entendu M. Gosselin dire que le Conseil constitutionnel aura à arbitrer à la lumière de plusieurs libertés et de plusieurs principes. De fait, il ne s'agit pas, à travers la création d'un principe ou d'une liberté, d'annihiler les autres. Ensuite, d'autres nous disent qu'on ne sait pas ce que le Conseil constitutionnel va décider. En effet ; il est d'ailleurs assez commun d'avoir du mal à anticiper ce que le Conseil constitutionnel peut décider !

J'entends bien qu'ici ou ailleurs, on voudrait grosso modo imposer une contrainte beaucoup plus forte. Sur le fond, pourquoi pensons-nous, en conviction, qu'« agir » vaut mieux qu'« assurer » ? Nous avons passé un certain nombre de minutes à nous interroger sur ce sujet.

D'abord, de notre point de vue – cela a été dit par d'autres, je ne vais pas m'appesantir – , cela marque une volonté d'action dans un sens de progrès, qui vise à atteindre un certain nombre d'objectifs. Ce verbe, je le rappelle, est d'ailleurs suggéré par le Conseil d'État dans son avis sur l'article 2 : il donne un éclairage que je vous engage à relire car il est assez convaincant.

Plutôt que « garantir » ou « assurer », les mots « agir pour » instaurent, certes, une obligation de moyen, mais la transformer en obligation de résultat théorique, ce serait au fond se contenter d'une incantation sans lendemain.