Intervention de Nicole Belloubet

Elle n'est pas inopérante ; seul le principe de précaution n'est pas invocable à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, et je conçois que ce point puisse interroger.

S'agissant du choix du verbe, sur lequel nous nous interrogeons, je pense qu'il ne s'agit pas de « garantir » ; nous ne nous situons pas dans une telle perspective. Garantir, cela signifie donner des droits individuels à tel ou tel.