Intervention de Delphine Batho

J'ai oublié de retirer les amendements nos 1617 , 1625 et 1626 au profit de mes trois sous-amendements à l'amendement de la commission des lois. Par ailleurs, pour la clarté des débats, je tenais à dire à Mme la garde des sceaux que l'article du Monde qu'elle a cité, cosigné notamment par Dominique Bourg et Michel Prieur, portait en fait sur la rédaction proposée par Nicolas Hulot, laquelle comportait précisément les notions de niveau élevé et de progression constante. Je ne voudrais donc pas que l'article de ces éminents experts soit transformé et qu'on leur fasse dire précisément l'inverse de ce qu'ils ont écrit.