Intervention de Philippe Gosselin

En mettant cette disposition dans l'article 1er ou avant l'article 1er, nous nous contraignons bien plus fortement. Ce n'est peut-être pas très grave, mais il faut tenir compte de l'imprévisibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, auquel nous donnons là un chèque en blanc, plutôt qu'au Parlement souverain !