Intervention de François Ruffin

Monsieur Lagarde, j'ai été sensible à l'alerte que vous avez lancée hier sur ce sujet. Mais, sur ces amendements, je trouve que vos arguments sont – pour le dire avec mes mots – à côté de la plaque. Il est vrai qu'aujourd'hui, les sages de la rue de Montpensier, comme vous dites, exercent un pouvoir politique sous couvert de considérations juridiques. En particulier, ils font primer la liberté d'entreprendre, qui ne figure même pas dans la Constitution, sous prétexte de protéger le droit de propriété. De ce point de vue, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas équilibrées.

C'est précisément pour cela que l'introduction dans la Constitution de la notion de bien commun, largement reconnue par un certain nombre de juristes au niveau international, rééquilibrerait notre système juridique, en évitant que le droit de propriété et la liberté d'entreprendre passent devant les autres droits, pour des raisons politiques déguisées en motifs juridiques.

J'ai assisté à la conférence de presse organisée par Dominique Potier sur la question des biens communs et je viens d'entendre Moetai Brotherson s'exprimer sur ce point. La grande question qui se posait aux générations précédentes en matière constitutionnelle, c'était de se prémunir contre la toute-puissance du pouvoir public, de lutter contre l'éventualité d'un régime totalitaire, que ce soit sous sa forme fasciste ou communiste. Aujourd'hui, l'oeuvre constitutionnelle que nous devons accomplir, c'est nous préserver de la toute-puissance des multinationales, du secteur privé. C'est dans ce domaine que le politique doit poser des limites !

En l'occurrence, introduire les biens communs dans la Constitution, ce n'est donc pas confier davantage de pouvoir au Conseil constitutionnel, mais au contraire lui en retirer.