Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à ce que la loi vienne « garantir » et non plus seulement « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
L'ajout du second alinéa de l'article 1er de la Constitution par le constituant de 1999 et sa modification par le constituant de 2008 avaient pour objet de permettre au législateur d'adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique et dans le milieu professionnel, sous la forme d'une discrimination positive. Mme Pires Beaune a cité à ce propos, à juste titre, les lois adoptées à l'initiative du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin. Il s'agit donc de consacrer un instrument, la parité, au service d'un objectif, l'égalité.
Premièrement, remplacer le mot « favorise » par le mot « garantit » fragiliserait, en vérité, l'adoption de telles dispositions, pourtant nécessaires pour parvenir au maximum d'égalité entre les femmes et les hommes.
Deuxièmement, l'alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 dispose déjà : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. » Autant la loi peut garantir une égalité des droits, ce qui est déjà le cas et le sera aussi avec la nouvelle rédaction proposée à l'article 1er, autant elle ne peut garantir une égalité de fait, mais seulement la favoriser.
Troisièmement, prévoir que la loi garantisse ou assure l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives semble quelque peu irréaliste, ne serait-ce qu'étant donné les différents modes de scrutin en vigueur. Il faudrait ainsi prévoir, par exemple, des binômes paritaires pour l'élection des députés ou organiser l'alternance entre un homme et une femme à la présidence de la République !
Dès lors, si je partage, mes chers collègues, votre préoccupation sur les progrès considérables qu'il reste à accomplir, et auxquels nous avons contribué collectivement hier encore, ce n'est sans doute pas une modification de la Constitution qui changerait les choses, mais plutôt – et nous avons encore du chemin à parcourir, je vous le concède bien volontiers – , des dispositions législatives plus exigeantes et, par ailleurs, une évolution des pratiques.
Voilà pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
