Intervention de Nicole Belloubet

Il est également défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que le Gouvernement partage pleinement les objectifs énoncés par leurs auteurs dans les exposés sommaires, les politiques publiques mises en oeuvre en témoignent.

Ensuite, on ne peut pas nier que, contrairement à l'emploi des mots « agit pour » ou « assure », dont nous avons déjà débattu, il est certain qu'entre « favorise » et « garantit », il y a une différence claire de portée juridique. En effet, dans le cadre de son contrôle a priori, le Conseil constitutionnel assure une conciliation entre un principe garanti et un dispositif qui fixe un objectif, et laisse, à ce titre, une marge de manoeuvre au législateur, alors que, dans le cadre de son contrôle a posteriori, une disposition qui « garantit » permettra clairement le déclenchement d'une QPC, contrairement à une disposition qui seulement « favorise ».

Pour autant, le choix du verbe « favoriser », issu de la révision constitutionnelle de 1999 et maintenu lors de celle de 2008, n'a pas empêché le Parlement de se saisir de textes tendant à assurer l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par des mesures dites de « discrimination positive ».

Enfin et surtout, vous avec adopté hier une modification de l'article 1er qui interdit les discriminations fondées sur le sexe. Il me semble que cela rend inutile les autres évolutions proposées par ces amendements.