Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le principe d'égalité devant la loi ne devrait pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Par ailleurs, il devrait être possible d'y déroger pour des raisons d'intérêt général. Or dans de nombreuses discussions entre l'État et les collectivités, c'est plutôt une forme d'égalitarisme qui est mise en avant.

Sur la question foncière, par exemple, des discussions ont eu lieu entre la collectivité de Corse et l'administration sur les moyens d'organiser, via la fiscalité du patrimoine, la sortie de l'indivision. Celle-ci est en effet beaucoup plus fréquente dans l'île que dans les régions continentales, ce qui crée une rupture dans l'égalité d'accès au titre de propriété. Dans un tel contexte, une vision égalitariste de la fiscalité du patrimoine ne peut qu'aboutir à un système de dépossession foncière.

L'enjeu d'un tel amendement est de garantir que le principe d'égalité ne soit pas appliqué comme un couperet destiné à mettre fin à toute forme de dialogue.