Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission les a repoussés, pour différentes raisons. La première, c'est qu'à nos yeux, cette disposition n'est pas de rang constitutionnel. Deuxièmement, une obligation qui n'est pas accompagnée d'une sanction est une obligation morale, qui n'a pas sa place dans la Constitution. Enfin, quand on regarde à l'entour, on constate que, dans les pays où le droit de vote est obligatoire, 15 à 20 % des électeurs ne vont pas voter, et que les sanctions, lorsqu'il y en a, créent des contentieux innombrables, qui ne sont pas la garantie d'une meilleure santé démocratique.
