Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est identique car cet amendement romprait l'équilibre qui a été établi entre plusieurs types de majorité, ce qui me semble très difficile. Par ailleurs, cette disposition n'est pas de niveau constitutionnel.
